Notre site utilise des cookies pour vous offrir une navigation optimale et des contenus personnalisés. En poursuivant votre navigation sur ce site vous acceptez leur usage.

Mentions légales

Entre la société Société Française de Gestion de Réseaux, société par actions simplifiée, au capital social de 50.000 euros, dont le siège social est situé 19 rue Leroux – 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 819 864 497, représentée par Monsieur Patrice Gilbert en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.

La Société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société »

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la Société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur au travers de la plateforme internet TOMBISSIME.fr offre contre rémunération exclusivement à destination de Clients consommateurs, la possibilité de faire fleurir et entretenir une tombe - par l’intermédiaire de son site Internet (http:// Tombissime.fr).

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site internet susmentionné.

Conditions Générales de Vente au 20/07/2016 (« CGV »)

Article 1 : Champ d'application

Les CGV de vente en ligne s’appliquent à toutes les commandes reçues par Tombissime.fr et sont valables au moment où la commande est passée.
La Société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site Tombissime.fr.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version de ses CGV sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Disponibilité des articles

Dans tous les cas, les photographies exposées sur le site ne décrivent pas le produit exact qui sera livré, mais un type de produits dont Tombissime.fr essaiera de se rapprocher pour déterminer le produit effectivement livré.
Si pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société, le produit commandé par le Client n’est pas disponible ou n'est disponible qu’avec du retard par rapport au délai de livraison annoncé lors de la commande, où à défaut, au plus tard 21 jours à compter de la conclusion du contrat, la Société s’engage à informer le Client immédiatement soit de l'indisponibilité du produit, soit du délai supplémentaire de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de mise à disposition du bien au–delà de la date ou à l ́expiration du délai mentionné au Client ou à défaut au–delà de trente jours après la conclusion du contrat, sous réserve que le Client a demandé à la Société d ́effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable au– delà duquel la Société n’a pas pu réaliser la livraison ou des solutions que la Société a proposé en cas d ́indisponibilité du produit, le Client bénéficie de la possibilité d ́annuler sa commande par lettre recommandée ou par mail à Tombissime.fr.

Si le réapprovisionnement du produit est anormalement long ou impossible, la Société s’engage à proposer au Client de remplacer l’article commandé par un article offrant les mêmes caractéristiques et dont la valeur est égale à celle du produit d’origine. Si le Client refuse ce remplacement ou si la Société ne peut lui procurer un article de remplacement, la Société annulera la commande du Client et le montant de son achat réglé à la commande sera crédité sur son compte ou remboursé sous forme d’avoir si le Client le souhaite.

Article 3 : Commandes

Les commandes peuvent être passées de la manière suivante : Par Internet : www.Tombissime.fr

Toute commande transmise par Internet est confirmée par Tombissime.fr à l'adresse e-mail communiquée par le Client.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués sur la page de commande du site internet ci-dessus mentionné, en Euros, toutes taxes comprises.

Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés sur la base des prix en vigueur à l’enregistrement de la commande.

Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement.

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 5 : Paiement

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club).
Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres

du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 6 : Livraison

Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
La livraison des produits commandés est normalement effectuée dans un délai maximum de 21 jours après la commande ; lorsqu’une date fixée a été demandée par le Client, en saisissant la date sur le site www.tombissime.fr, la livraison aura lieu au plus tard à cette date.
Une photographie de la tombe sur laquelle le produit a été déposé sera fournie au Client par mail dans les 5 jours de la livraison.
Si le Client indique une adresse erronée pour le cimetière, la commande ne pourra être honorée et la Société proposera au Client de rechercher ce cimetière et une facturation spécifique sera convenue à cette occasion. Si le Client refuse la proposition de la Société, la livraison ne sera pas effectuée et la Société conservera le montant payé par le Client à titre de dédit.
Si le Client indique une adresse de tombe erronée, la Société lui facturera le montant indiqué sur le site pour la prestation « adresse de tombe inconnue » ; le règlement par le Client de cette facture déclenchera le délai de livraison de 21 jours ; passé ce délai, la livraison ne sera pas effectuée et la Société conservera le montant payé par le client à titre de dédit

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est prévu pour le Client.

Pour toute question relative à une annulation, le Client peut contacter le service client à l’adresse mail suivante : relation_clients@tombissime.fr

Article 8 : Informations nominatives ou privées – droits de propriété intellectuelle

La Société traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité.

Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail) pour un traitement efficace et un suivi attentif de la commande. Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant à l’adresse suivante Tombissime.fr, 19 rue Leroux 75116 PARIS.

En application des dispositions de l’article L 121-34 du Code de la consommation, la Société informe le Client que dans l’hypothèse où la Société serait amenée à demander au Client de lui communiquer ses coordonnées téléphoniques dans le cadre de relations avec son service après-vente notamment, du fait que la loi lui offre la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique..

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, photos, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 9 : Exclusion de responsabilité

Les titres ou appellations et les images des articles présentés dans les bases de données du site www.Tombissime.fr ont été saisis d’après des informations communiquées par les producteurs ou les fournisseurs.
La Société dégage toute responsabilité quant à l'usage des produits commandés. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat, si elle est imputable au consommateur, en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable ou du fait d'un tiers au contrat.

Sa responsabilité n’est pas non plus engagée à l’égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

Article 10 : Litige - Droit applicable aux relations avec le client

Les ventes en ligne réalisées par Tombissime.fr et/ou la Société à partir de son site Internet sont régies exclusivement par le droit français.

Article 11 : Acceptation du client

En cliquant sur le bouton "Valider"– Commande avec obligation de paiement", le Client déclare accepter la commande et l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Les données enregistrées par Tombissime.fr pourront constituer une preuve des opérations et des transactions financières effectuées par le client.

Identification
Tombissime.fr
Une marque de SFGR SAS
Siège social : 19 rue Leroux 75116 Paris

SAS au capital de 50 000 € 819 864 497 RCS PARIS

N° de TVA : FR 05 819 864 497

Hébergeur

Ikoula
175/177 Rue d'Aguesseau,

92100 Boulogne-Billancourt, France
Tél : +33 (0)1 84 01 02 20 

N° CNIL: 7#Z1990363v